CATU

CATU : Commission d'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Le décret relatif aux Parcs naturels du 16 juillet 1987 (paru au MB le 12 décembre 1985) prévoit que les Commissions de Gestion des Parcs naturels remettent un avis décisionnel (Article 12) pour les permis de bâtir relatifs aux constructions d’oléoducs, de lignes électriques à haute tension, de routes ou d’autoroutes, de voies ferrées, d’aérodromes, etc
un avis consultatif (Article 13) sur :
• des permis d’environnement (captage d’eaux souterraines, déversement d’eaux usées,..)
• les permis de bâtir ou de lotir, soumis à l’avis du fonctionnaire délégué,
• la délivrance de permis et d’autorisation de camping à la ferme.
Les autorités compétentes sont tenues de demander l’avis de la commission de gestion (Article 14) dans les cas suivants :
• dépenses et décisions relatives à toute décision de passation de marché public, travaux de curage,..
• avant la clôture de l’enquête publique relative aux projets de plans d’aménagement du territoire
• préalablement à tout aménagement ou modification des bois et forêts
• ...
Selon l’article 10 du Règlement d’Ordre Intérieur de la Commission de Gestion du Parc naturel du Pays des Collines, celle ci délègue son pouvoir à la Commission d’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme pour les dossiers soumis à avis consultatifs.
Cette Commission d’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme est composée de membres effectifs de la Commission de gestion et d’une consultante en Environnement et Urbanisme .  
Les réunions se tiennent toutes les 3 semaines à la Maison du Parc.
Les avis sont de 3 ordres différents :
• Favorable
• Favorable conditionné (avec description des conditions)
• Défavorable (avec motivations)
Les dossiers sont de natures diverses :
1. Transformations et extensions d’habitations existantes
Il s’agira de veiller à ce que la transformation se fasse sans dénaturer l’habitation initiale, en respectant son intégration tant au niveau des volumes que des matériaux.  Le document qui sert de base de travail dans ce type de dossiers est intitulé « L’habitat traditionnel du Pays des Collines, conseils à la restauration et à la réaffectation » et a été réalisé par la Fondation Rurale de Wallonie.

 
2. Nouvelles constructions
L’attention se porte sur le volume, qui doit s’intégrer à l’habitat traditionnel du Pays des Collines.  Les membres de la commission proscriront également les toits chargés tels que de style branbançon, pour proposer un toit simple, au nombre d’ouvertures limité, en privilégiant les ouvertures dans les pignons.
Le choix des matériaux sera minutieusement examiné également.  La tendance est par exemple d’utiliser des briques brun, beige alors que c’est la brique rouge qui est de tradition, et les tuiles choisies par les auteurs de projet sont brunes, pas toujours en terre cuite et parfois de ton gris anthracite alors que c’est la tuile de terre cuite de ton rouge orangé qui fait les toits des maisons de notre région.
La Commission est donc souvent amenée à réorienter les constructeurs en matière de choix de matériaux.

3. Création de lotissement
Les prescriptions sont examinées, et rectifiées dans l’avis.  Les modifications apportées portent sur les points relatifs aux matériaux (les tuiles artificielles sont souvent reprises dans les prescriptions et bannies par la Commission) et sur la haie mitoyenne (les prescriptions prévoient de permettre le doublement de la haie par un mur de briques, banni également)
Les membres de la commission ont à cœur également de veiller à ce que les lots ne soient pas trop étroits ou de surface trop petite.  Elle proposera de réduire le nombre lots par exemple.

4. Demande de dérogation pour construction en zone agricole
La commission a adopté une position tranchée, à savoir, qu’elle émettrait d’office un avis négatif à ce type de demande.  Cette zone devant rester dévolue à son affectation première.  La commission souhaite préserver le caractère dispersé de l’habitat, qui fait partie de la typologie du Pays des Collines.
5. Les permis uniques agricoles
L’attention se portera sur l’implantation du nouveau bâtiment par rapport aux autres existants ainsi que sur le choix des matériaux.  Dans ce cas, la Commission se réfère au document réalisé par la Fondation Rurale de Wallonie pour la Région Wallonne et intitulé « Conseils pour l’intégration paysagère des bâtiments agricoles »
Les dossiers examinés sont ensuite transmis aux autorités compétentes qui ont sollicité l’avis de la Commission.
Charte Paysagère
Une mission d’étude à la préparation d’une « Charte Paysagère » pour le Parc naturel du Pays des Collines a été réalisée en janvier 2002 par Monsieur Olivier Tasse, de l’Institut de Gestion de l’Environnement et d’Aménagement du Territoire de l’Université Libre de Bruxelles, sous la direction de M.F. Godart.
La Commission d’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, souhaiterait vivement vulgariser la charte paysagère, et l’utiliser comme document de base lors des réunions.

Membres effectifs de la Commission de gestion et d'une consultante en Environnement et Urbanisme
Martine Laurent, Fondation Rurale de Wallonie, Responsable de l’équipe du Hainaut Occidental
- Sylvie Dumont, Consultante Environnement et Urbanisme
- Damien Bauwens, Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement, Division Nature et Forêt, Directeur
- Etienne D'Harveng, agriculteur 
- Roger Bossut, Agriculteur
- Christian Honoré, Direction des monuments et sites de la région bruxelles capitale

Secrétariat : Sandrine Lebrun, chargée de mission urbanisme au Parc naturel du Pays des Collines

L'habitat traditionnel du Pays des Collines, conseils à la restauration et à la réaffectation
 
Cette brochure est disponible aux adresses suivantes :
Parc naturel du Pays des Collines
Ruelle des Ecoles, 1
7890        Ellezelles
Tel : 068/54 46 03
Fax : 068/54 46 05
Email : s.bredart@pnpc.be
Fondation Rurale de Wallonie,
Equipe régionale du Hainaut Occidental
Ruelle des Ecoles, 1
7890 Ellezelles
Tel 068/64 66 29
Fax 068/64 66 31
Email : hainaut.occ@frw.be
Assistance Architecturale et Urbanistique de la Fondation Rurale de Wallonie
Rue des Potiers, 304
6717 Attert
Tél. : 063/23 04 94
Fax : 063/23 04 99
Mail : aau@frw.be

Conseils pour l'intégration paysagère des bâtiments agricoles
 
Cette brochure est disponible aux adresses suivantes :
Parc naturel du Pays des Collines
Ruelle des Ecoles, 1
7890 Ellezelles
Tél. : 068/54 46 03
Fax : 068/54 46 05
E-mail : s.bredart@pnpc.be
Fondation Rurale de Wallonie,
Equipe régionale du Hainaut Occidental
Ruelle des Ecoles, 1
7890 Ellezelles
Tél. : 068/64 66 29
Fax : 068/64 66 31
E-mail : hainaut.occ@frw.be
Assistance Architecturale et Urbanistique de la Fondation Rurale de Wallonie
Rue des Potiers, 304
6717 Attert
Tél. : 063/23 04 94
Fax : 063/23 04 99
E-mail : aau@frw.be